Déblocage « Hollande »

La CFDT a dit oui à l’accord portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Accord

Lors du CCE des 19 et 20 juin 2013, la CFDT a émis un avis favorable à l’accord relatif au déblocage exceptionnel de la participation et intéressement.

Les sommes concernées sont celles versées avant le 1er janvier 2013. Le déblocage ne peut excéder 20 000€, net de prélèvements sociaux.

Les sommes doivent être débloquées en une seule fois sur demande du salarié auprès du teneur des comptes AMUNDI avant le 31 décembre 2013.
Elles devront servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Des justificatifs pourront être demandés.

Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales mais restent assujetties à la CSG et à la CRDS. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Chaque salarié sera bientôt informé individuellement par la remise d’une notice précisant les conditions de déblocage prévues par la loi et par l’accord Nestlé France SAS.

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